Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
L'entreprise GS DISTRIBUTION Sis 27 route de Montrigon 73700 BOURG SAINT MAURICE Immatriculée au RCS sous le n 390 091 551 Ci-après dénommée GS DISTRIBUTION
ET :
Le client, à savoir une personne physique non commerçante, ci-après le Client .
La passation dune commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les photographies illustrant les marchandises ne sont pas contractuelles et nont qu'une valeur illustrative. Les inexactitudes quelles pourraient contenir ne sauraient engager la responsabilité de GS DISTRIBUTION.

Article 1 : Commande

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne en fonction notamment des stocks, et des disponibilités de nos fournisseurs pour les commandes sur mesure .
Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d'erreur de saisie, GS DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les articles commandés.
Les systèmes d'enregistrements informatiques de GS DISTRIBUTION sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises. La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de la confirmation de celle-ci par GS DISTRIBUTION et de l'envoi d'un numéro de commande par courriel au Client.
L'enregistrement de la commande est en effet confirmé par l'envoi d'un e-mail reprenant le numéro de la commande.
GS DISTRIBUTION s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, GS DISTRIBUTION s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Client a la possibilité de suivre la progression de sa commande par téléphone au numéro suivant : 04 79 06 83 07 du lundi au samedi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 (heure française).

Article 2 : Livraison

Les expéditions sont effectuées sur les territoires suivants : exclusivement France Métropolitaine.
Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées par un transporteur.
Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande en fonction des possibilités d'approvisionnement et de GS DISTRIBUTION, voir de ses prestataires pour le transport.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts
Pour les commandes passées avant 11 heures (heure française) du mardi au vendredi (jours ouvrés) excepté les jours fériés, GS DISTRIBUTION expédie la marchandise dans la journée, dans les seules conditions suivantes :
disponibilité de la marchandise en stock, dans lordre d'arrivée des commandes
validation de la commande avant 11h00
Pour les autres commandes, GS DISTRIBUTION sengage à effectuer l'expédition des produits commandés dans les plus brefs délais, et plus généralement :
pour des literies en stock dans les 24 heures;
pour des literies sur commande le délai est de 3 à 5 semaines.
En cas d'évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie) GS DISTRIBUTION sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

Article 3 : Réception des produits commandés

La livraison seffectue sans prise de rendez-vous pour le premier passage. En cas d'absence, la société de transport fera le nécessaire pour prendre contact avec vous. C'est pourquoi il est indispensable de nous laisser un numéro de téléphone que nous leur transmettrons.
Le jour de l'expédition de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation. Si 4 jours ouvrés après la réception de ce mail vous n'avez pas de nouvelle de la société de transport, veuillez nous contacter afin que nous fassions le nécessaire.
La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire. Ce mode de livraison n'inclut pas la livraison du colis chez vous. Votre colis sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement.

Article 4 : Non-conformité à la livraison

Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison en présence du transporteur.
A défaut aucune réclamation ne serait recevable

Article 5 : Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur des produits livrés, liés à des éventuels défauts de fabrication ou de conformité.

Article 6 : Délai de rétractation

Aux termes de larticle L.121-20 du Code de la Consommation, , le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter.
La faculté de rétractation est exclue (en application de larticle L.121-20,2 3e alinéa) pour les commandes de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (à savoir notamment les articles sur-mesure et de mesures hors standards, toutes mesures différentes de 90x190, 140x190, 160x200, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou outils particuliers, etc.).
Toute demande de retour, déchange, dannulation, ou de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec accusée de réception formalisant le délai de sept (7) jours calendaires à l'adresse suivante :
GS DISTRIBUTION 27 Route de Montrigon 73700 BOURG SAINT MAURICE
La marchandise doit être retournée par le Client à GS DISTRIBUTION en parfait état, dans son emballage dorigine.
En aucun cas, GS DISTRIBUTION ne sera tenue de prendre en charge de quelque manière que ce soit le retour desdites marchandises.
Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.
A réception des marchandises retournées, GS DISTRIBUTION procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais denvoi).

Article 7 : Réserve de propriété

GS DISTRIBUTION se réserve l'entière propriété des biens vendus jusquau paiement effectif de l'intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
Dans le cas d'une vente à crédit, GS DISTRIBUTON se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l''échéance fixée dans les conditions de crédit.
En cas de non-paiement, GS DISTRIBUTION peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages quil pourrait occasionner.

Article 8 : Prix

Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux dintérêt légal.

Article 9 : Mode de Paiement

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
Par chèque, ce qui implique que le(s) produit (s) commandé(s) seront livrés à réception du chèque et que les délais applicables seront ceux au jour de la réception du chèque ;

« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Article 10 : Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par GS DISTRIBUTION

Article 11 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toutes contestation liée à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes, sera portée devant le Tribunal de CHAMBERY seul compétent, quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.